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Termes et Conditions
1. OBJECTIF DE CE DOCUMENT
Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous « Conditions Générales ») régissent la vente aux consommateurs finaux (ci-dessous « Clients » ou « Client ») des vêtements féminins et des accessoires correspondants de la collection Oltre (ci-dessous « Produits ») commercialisés par Miroglio Fashion S.r.l. (ci-dessous « Miroglio ») à travers l’espace dédié du site internet http://www.oltre.com (ci-dessous « Site ») en suivant les procédures reportées à l’intérieur de ce dernier.
Les ventes de Produits entre Miroglio et les Clients seront régies par les présentes Conditions Générales.
Les Produits pourront être commercialisés à travers la version italienne du site uniquement en Italie.
Aux fins des présentes Conditions Générales, le « consommateur final » est toute personne physique qui agit pour des objectifs étrangers à l’activité d’entreprise, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement effectuée.
Les Produits sont commercialisés par Miroglio Fashion S.r.l., société opérant sous la direction et la coordination de l’associé unique Miroglio S.p.a. ayant le siège à Via S. Margherita n° 23 – Alba (CN), Numéro d’identification TVA 03232400048.
FPour toute information inhérente à ces Conditions Générales et/ou aux achats effectués sur la base de ces dernières, les personnes concernées pourront remplir le formulaire spécifique de demande d’assistance dans l’espace assistance clients du Site.
2. MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Les informations et les détails contenus dans l’espace réservé à l’e-commerce sur le Site ne doivent pas être considérés comme des offres, elles constituent simplement une invitation adressée aux Clients à conclure des affaires à travers la transmission de propositions d’achat.
La proposition d’achat des Produits est formulée par les Clients au moment de l’envoi du formulaire de commande en format électronique que les Clients devront remplir et confirmer sur la page-écran de récapitulatif de commande. Si le Client souhaite recevoir la facture, il devra choisir l’option spécifique dans le formulaire de commande. La faculté pour le Client d’indiquer un lieu d’expédition différent de celui reporté lors du remplissage de ses données personnelles est également prévue.
Lorsque le formulaire de commande est envoyé définitivement, une page récapitulative de la commande s’affiche et un e-mail de confirmation de la réception de la commande est envoyé. Avec l’envoi du formulaire de commande le Client accepte que l’éventuel contrat d’achat soit régi par les présentes Conditions Générales. Par conséquent toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de la part de Miroglio, qui se réserve, à son jugement sans appel, le droit de ne pas donner suite à toute proposition de commande si :
- les données fournies par le Client au moment du remplissage du formulaire de commande sont incomplètes ou incorrectes;
- le Client n’est pas qualifiable comme consommateur final ou ne satisfait pas les exigences pour exécuter les conditions de paiement;
- les Produits commandés ne sont pas disponibles. À cette fin la société Miroglio ne sera pas tenue responsable des variations de la disponibilité de certains Produits. Uniquement si une partie des Produits commandés n’est pas disponible et si d’autres causes pouvant légitimer la non-acceptation de la proposition de commande ne subsistent plus, Miroglio donnera suite à la proposition de commande limitée aux Produits disponibles.
Dans les cas indiqués ci-dessus, Miroglio informera le Client par l’intermédiaire du courrier électronique que la proposition de commande n’a pas été acceptée (totalement ou partiellement) et, par conséquent, le contrat n’est pas conclu. Dans ce cas, Miroglio remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées par ce dernier.
Le contrat d’achat entre le Client et Miroglio sera conclu uniquement au moment où la commande du Client est acceptée par Miroglio. Dans ce cas, Miroglio transmettra au Client, à l’adresse de courrier électronique fournie par ce dernier, la confirmation que la commande d’achat est en cours d’exécution.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Les prix de vente des Produits, les frais d’expédition et les modes de paiement sont ceux reportés sur le Site et sont exprimés en Euros.
Les prix de vente des Produits incluent la TVA mais n’incluent pas les frais d’expédition, qui s’ajouteront au montant total dû.
Miroglio se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment. En aucun cas Miroglio ne pourra être tenu responsable des éventuelles variations de prix.
3.2. Le Client s’engage à correspondre le prix des Produits achetés avec les modalités suivantes :
- Carte de crédit en ligne : paiement avec carte de crédit Visa et Mastercard. Les paiements avec la Carte de crédit sont gérés directement par des serveurs sûrs de Banca Sella, qui grâce à l’utilisation de protocoles avec cryptographie SSL 128 bit, Certificat Verisign, garantit la sécurité des transactions en ligne. C’est pour cette raison que Miroglio ne connaît pas les données relatives à la carte de crédit du Client. Une fois que la commande est reçue, Miroglio effectuera une demande de pré-autorisation sur la carte de crédit du Client pour s’assurer que ce dernier dispose de fonds suffisants pour compléter la transaction. Les cartes de crédit seront soumises à des vérifications et autorisations de la part de leur organisme émetteur. Miroglio ne sera pas responsable d’éventuelles absences d’autorisations de la part de l’organisme en question. Lorsque le contrat est conclu conformément à l’article 2 supérieur, le prélèvement sur la carte de crédit sera définitif;
- PayPal : dans ce cas le prélèvement se fera au moment de la confirmation de la réception de la commande. Dans l’hypothèse où Miroglio n’accepte pas la proposition de commande le montant sera crédité au Client.
4. MODALITÉS D’EXPÉDITION DES PRODUITS
4.1. Les Produits seront livrés sur la base des délais et avec les modalités reportées dans le service de livraison choisi par le Client parmi les différentes options indiquées sur le Site. Les frais de transport pour la livraison à domicile sont à la charge du Client et peuvent varier en fonction du service de livraison choisi.
Lorsque l’expédition est effectuée, Miroglio enverra au Client un e-mail d’avis d’expédition avec les indications pour la suivre. En cas de retards d’expédition qui dérivent de causes indépendantes de la volonté de Miroglio, le Client sera rapidement averti par le service clients de Miroglio. Les expéditions sont effectuées uniquement sur le territoire francais.
4.2. Les risques relatifs aux Produits passent au Client au moment de la livraison des Produits au Client en question ou à un tiers qu’il a désigné. Le risque est transféré au Client déjà au moment de la livraison au transporteur si ce dernier a été choisi par le Client et ce choix n’a pas été proposé par Miroglio.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
5.1. Le Client a le droit de se rétracter sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour de la réception des Produits achetés en fonction des présentes Conditions Générales.
5.2. La rétractation pourra être exercée, avant le terme visé à l’article 5.1 supérieur, avec l’envoi à Miroglio d’une déclaration expresse du Client contenant sa volonté de se rétracter.
5.3. Afin de simplifier l’exercice du droit de rétractation, Miroglio met à disposition du Client, sur le Site, une procédure de retour appropriée, qui pourra être activée facilement à partir de la page « Mes commandes » à l’intérieur du profil personnel (« Compte ») du Client « Retours et Remboursements » ou, pour les Utilisateurs non enregistrés, par l’intermédiaire de la section « Suivi de votre commande ». Dans ce cas, Miroglio fournira au Client une confirmation de la rétractation exercée.
5.4. Est la condition essentielle pour l’exercice de la rétractation de la part du Client que l’intégrité des Produits qui doivent être remplacés soit préservée. En particulier, les Produits ne devront pas avoir été utilisés, portés, lavés ou endommagés ; l’étiquette d’identification doit être encore attachée aux Produits avec le sceau à usage unique, ainsi que les différentes étiquettes de composition et de lavage.
5.5. Le Client doit exercer le droit de retour dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de réception des Produits. Les Produits devront être restitués dans un délai de 14 jours dès que le Client a communiqué à Miroglio de vouloir se rétracter. Il est possible d’utiliser comme transporteur le coursier DHL et l’étiquette prépayée présente à l’intérieur du colis. De cette manière les frais d’expédition seront à la charge de Miroglio. Les Produits restitués doivent être envoyés à Miroglio en une seule expédition. Les Produits devront être restitués en utilisant le même emballage d’expédition. Les détails sur les modalités pour effectuer un retour peuvent être consultés sur le Site à la section « Retours et Remboursements » et à l’intérieur des « Questions fréquentes ».
5.6 Miroglio effectuera le remboursement le plus rapidement possible et quoi qu’il en soit dans un délai de 30 (trente) jours dès la connaissance de l’exercice du droit de rétractation de la part du Client, après vérification du respect de toutes les exigences nécessaires à l’exercice du droit de rétractation.
5.7 Le remboursement sera effectué par Miroglio selon la méthode de paiement utilisée par le Client au moment de l’achat en ligne..
6. DÉLAIS ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS RESTITUÉS
6.1. Si la rétractation a été exercée dans les termes et aux conditions établies à l’article 5 supérieur et si les contrôles sur les Produits restitués par effet de la rétractation se sont conclus de manière positive, Miroglio pourvoit à envoyer au Client, par courrier électronique, la confirmation relative de l’acceptation des Produits restitués..
6.2. Par conséquent, Miroglio effectuera le remboursement des sommes versées par le Client pour l’achat, y compris les frais de livraison en cas de retour total, déductions faites d’éventuelles remises et/ou promotions.
Le Client sera responsable uniquement de la diminution de la valeur des Produits qui résultent d’une manipulation différente de celle nécessaire pour en évaluer les caractéristiques. Le retour est gratuit en choisissant le type « retour par coursier » (en utilisant comme transporteur le coursier express DHL et l’étiquette prépayée présente à l’intérieur du colis). Il est possible d’utiliser également un autre coursier à la discrétion du Client : dans ce cas l’expédition est à la charge de ce dernier.
En effectuant le retour de tous les articles de la commande, leur coût (déductions faites d’éventuelles remises) et les frais de livraison seront remboursés ; en effectuant en revanche le retour partiel de la commande, le coût des articles restitués déduction faites d’éventuelles remises sera remboursé.En outre, dès la remise des Produits achetés au coursier indiqué par Miroglio, Miroglio exonère le Client de toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des Produits durant le transport. Quel que soit le mode de paiement utilisé par le Client, Miroglio effectuera le remboursement le plus rapidement possible et de toute façon dans un délai de 14 (quatorze) jours dès que Miroglio a pris connaissance de l’exercice du droit de rétractation de la part du Client, après vérification du respect de toutes les exigences nécessaires à l’exercice du droit de rétractation. Le remboursement sera suspendu jusqu’à la réception des Produits.
6.3. S’il n’y a pas de correspondance entre le destinataire des Produits indiqué dans le formulaire de commande et le sujet qui a effectué le paiement des sommes dues pour leur achat, le remboursement des sommes, en cas d’exercice du droit de rétractation, sera effectué par Miroglio, dans tous les cas, auprès de celui qui a effectué le paiement.
7. PRODUITS
7.1. Les Produits illustrés sur le Site sont des produits originaux de la marque « Oltre ». Les caractéristiques de chaque Produit, sont reportées sur le Site à l’intérieur de chaque fiche produit, toutefois les couleurs de celui-ci pourraient ne pas correspondre à celles réelles du fait du navigateur internet et de l’écran utilisé.
7.2 Les Produits sont garantis des éventuels défauts de conformité existants au moment de la livraison, comme prévu par les articles 130 et 132 du Code de la Consommation.Si le Client considère que les Produits achetés sont défectueux il pourra les restituer en suivant l’une des modalités suivantes :
- • à travers la procédure de retour présente sur le Site ; ou bien
- • en les expédiant à Miroglio Fashion S.r.l. – Via G. Nogaris 20, 12060 – Bra – Fraz. Pollenzo.
7.3 Miroglio examinera attentivement le Produit restitué (qui devra avoir les différentes étiquettes de composition de lavage et de marque) et communiquera la confirmation ou non de l’acceptation du Produit restitué. En cas d’acceptation des Produits défectueux, Miroglio effectuera le remboursement des sommes payées au Client.
7.4 Tous les produits sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les art. 128-135 du Code de la Consommation. La garantie légale de conformité protège le consommateur en cas d’achat de produits défectueux, qui fonctionnent mal ou ne sont pas conformes à l’usage déclaré par le vendeur ou auquel ce bien est généralement destiné. Le consommateur peut faire valoir ses droits en matière de garantie légale de conformité en contactant directement Miroglio, en suivant les modalités indiquées à l’art 7.2 précédent.
7.5. En présence d’un défaut de conformité, le consommateur a le droit, à son choix, à la réparation ou au remplacement du bien défectueux de la part du vendeur, sans frais, sauf si la solution demandée est objectivement impossible à satisfaire ou qu’elle résulte excessivement onéreuse pour le Fournisseur, conformément à l’art. 130, alinéa 4, du Code de la Consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou trop onéreux, le Client aura droit à la réduction du prix ou à toucher une somme qui correspond à la valeur du bien, en contrepartie de la restitution à Miroglio du produit défectueux.
8. CONCILIATION PARITAIRE
Selon l’article 49 alinéa 1 lettre V du décret législatif du 6 septembre 2005 n° 206 (« Code de la consommation ») le Client peut recourir à la procédure de Conciliation Paritaire. La Procédure peut être lancée si le Client, après avoir présenté la réclamation à l’entreprise, dans un délai de trente jours, n’a pas reçu de réponse ou s’il a reçu une réponse qu’il ne considère pas satisfaisante. Le Client qui décide de recourir à la procédure de Conciliation Paritaire doit transmettre la demande à l’adresse : conciliazione@consorzionetcomm.it ou au numéro de fax 02/87181126. Pour plus d’informations consulter le lien suivant : http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/La-Conciliazione- Paritetica.kl..
10. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi italienne et en particulier par le Décret législatif du 6 septembre 2005 n° 206 (« Code de la consommation ») avec une référence spécifique à la réglementation en matière de contrats à distance, telle que modifiée par le Décret législatif du 21 février 2014 n° 21 et par le Décret législatif du 9 avril 2003 n° 70 sur certains aspects concernant le commerce électronique. Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de vente, la compétence territoriale relève du juge du lieu de résidence ou du domicile du Client. Conformément à l’art 14 du Règlement 524/2013 on informe également le Client qu’en cas de litige il pourra présenter une réclamation par l’intermédiaire de la plateforme ODR de l’Union européenne accessible au lien suivant http ://ec.europa.eu/consumers/odr.
11. ADRESSES
Les adresses pour contacter facilement Miroglio sont : Adresse : Via Santa Barbara 11 – 12051 Alba (CN) Service Clients en ligne Conformément aux articles 1341 et 1342 du code civil je déclare en outre d’accepter et d’approuver expressément les dispositions contenues dans les articles 2 (modalités de conclusion du contrat), 3 (prix et conditions de paiement), 4 (modalités d’expédition des Produits) ; 5 (droit de rétractation) ; 6 (temps et modalités de remboursement des Produits restitués), 7 (Produits), 8 (Conciliation paritaire) ; 9 (protection des données personnelles), 10 (loi applicable et résolution des litiges).